Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ReputAIyze et ses clients pour l'utilisation du service d'analyse de disponibilité de marques.

Article 2 - Services proposés

ReputAIyze propose un service d'analyse de disponibilité de noms de marques comprenant :

• Recherche dans les bases INPI et EUIPO
• Vérification des dénominations sociales
• Analyse des appellations d'origine protégées
• Score de risque et recommandations IA
• Rapport PDF détaillé

Article 3 - Prix et paiement

Le prix de l'analyse complète est de 49€ TTC, payable en une seule fois par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'analyse démarre après confirmation du paiement.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant votre commande, vous acceptez que l'analyse commence immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Article 5 - Limitation de responsabilité

ReputAIyze ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises sur la base des analyses fournies
• Des conflits de marques non détectés
• Des préjudices indirects résultant de l'utilisation du service

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logiciels) sont la propriété exclusive de ReputAIyze. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 7 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.